Diagnostic immobilier sur Saint-Girons (Ariège) DPE, Amiante, Plomb,…

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Saint-Girons pour la vente et la location ?

Pour une transaction sur Saint-Girons (09200) :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Saint-Girons (Ariège)
• Le DPE doit être fourni à Saint-Girons
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Saint-Girons si l’installation date de plus de quinze ans pour une transaction
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Saint-Girons si l’installation date de plus de quinze ans pour une vente
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de l’Ariège) ou communal (sur Saint-Girons) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Saint-Girons pour une vente

Pour louer un bien à Saint-Girons (09200) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 par le bailleur
• Le DPE doit être fourni à Saint-Girons (09200) pour une location
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Saint-Girons si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans par le bailleur
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété par le bailleur
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Saint-Girons par le bailleur

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bien immobilier à Saint-Girons :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Saint-Girons
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de l’Ariège) ou communal (à Saint-Girons) le prescrit

04Secteur d’intervention dans le département de l’Ariège

Nous sommes situés sur Saint-Girons pour vos besoins en diagnostics immobiliers, et intervenons sur tout le département de Ariège. Ainsi nous couvrons les communes de Pamiers, Foix, Lavelanet, Saverdun, Tarascon-sur-Ariège, Laroque-d’Olmes, Mirepoix, Mazères, … mais aussi toutes les communes autour de Saint-Girons : Eycheil, Montjoie-en-Couserans, Saint-Lizier, Lorp-Sentaraille, Encourtiech, Lacourt, Gajan, Montégut-en-Couserans, Erp, Montesquieu-Avantès

Cabinets Alliance Sud Expertise proches du département Ariège pour vos besoins en diagnostic immobilier

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